Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exhaustive les achats de formations effectués auprès de FORMALAUNCH dans le contexte de la formation continue. Elles s’imposent sans exception ni modification aux parties concernées.

Il est important de noter une exception pour les formations de FORMALAUNCH acquises via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ces dernières ne relèvent pas de ces CGV. Au lieu de cela, elles sont régies par les conditions générales d’utilisation propres à la plateforme Mon Compte Formation, qui constitue le contrat de vente.

Les formations dispensées par FORMALAUNCH pertinentes du domaine de l’apprentissage échappent à la juridiction des Conditions Générales actuelles. Elles se conforment plutôt aux stipulations contenues dans les articles L.6211-1 et suivants du Code du travail, étant régies par un contrat d’apprentissage distinct.

Conditions générales de ventes

Article 1. Définitions :

Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, les mots débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, seront interprétés conformément aux définitions suivantes :

CGV : Réfèrent aux présentes conditions générales de vente. Client : Toute entité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui s'engage dans l'acquisition de Formation(s) chez FORMALAUNCH.
Client consommateur : Client particulier reconnu en tant que consommateur, conformément aux définitions établies par le Code de la Consommation.
Conditions particulières : Se rapportent à l'accord spécifique ou au contrat de formation établi entre FORMALAUNCH et le Client, adhérant aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail.
Contrat : La combinaison des présentes CGV et des Conditions Particulières, composant l'ensemble des droits et devoirs respectifs de FORMALAUNCH et du Client.
Formations : Les prestations de services éducatifs fournies par FORMALAUNCH.
Organisme de Formation : Fait référence à FORMALAUNCH, une société par actions simplifiée (SAS), localisée au 28 Bis Av. du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles, enregistré au RCS de NANTERRE sous le numéro 911 391 480. FORMALAUNCH est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d'activité est consignée sous le numéro 11 95 07325 95, autorisé par le Préfet de la région. d'Ile-de-France.
Plateforme en ligne : La plateforme éducative développée et administrée par FORMALAUNCH, à laquelle on peut accéder via une connexion internet.
Site internet : Représentez le site web accessible à l'adresse suivante : www.formalaunch.fr
Stagiaire : La personne physique qui participe à la formation.

Article 2. Objet – Champ d’application :

Les présentes CGV sont intégralement applicables à chaque achat de Formations effectué par un Client auprès de l’Organisme de Formation, sans exception ni condition préalable. Aucune autre condition, y compris celles proposées par le Client, ne peut prévaloir contre ces CGV.

L’acquisition d’une Formation est soumise non seulement aux dispositions des présentes CGV mais également aux Conditions Particulières établies entre l’Organisme de Formation et le Client. Ces Conditions Particulières ont pour rôle de préciser et/ou de compléter les CGV. Si un conflit survient entre les CGV et les Conditions Particulières, les termes des Conditions Particulières auront la préséance.

Il est important de noter que les CGV sont susceptibles d’être modifiées. Par conséquent, les conditions effectivement applicables sont celles en place sur le Site Internet à la date de l’achat de la Formation.

Si, pour quelque raison que ce soit, une des clauses des présentes CGV était annulée ou considérée comme non applicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Article 3. Détails des formations proposées

3.1. Les cours offerts par notre Organisme de Formation sont conçus pour favoriser l’expansion des compétences professionnelles, en adéquation avec les réglementations du Code du Travail concernant la formation continue.

3.2. Notre Site Internet offre une vue complète de chaque cours disponible, avec des spécifications détaillées pour chacun. Pour plus d’informations, nos conseillers en formation sont disponibles pour une consultation téléphonique au 01 42 71 20 35 ou peuvent être contactés par email à support@formalaunch.fr.

3.3. Nous nous engageons à maintenir nos cours à jour, ce qui signifie que le contenu du cours peut être sujet à changement. Les petites incohérences entre le contenu du cours affiché sur notre Site Internet et le matériel de cours mis à jour ne sont pas considérées comme des fautes de la part de l’Organisme de Formation, et ne peuvent invalider aucun accord de formation acheté.

Article 4. Engagement et connaissance des conditions

4.1. En procédant à l’achat d’une Formation, le Client confirme qu’il a lu et accepté les termes et conditions énoncés dans les CGV présentes.

4.2. Le Client certifie également qu’avant toute transaction et signature de contrat, l’Organisme de Formation a fourni, en termes clairs et accessibles, toutes les données pertinentes pour une prise de décision éclairée. Cela inclut les informations requises par les articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi que les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, selon l’applicabilité.

Ces reformulations visent à présenter les informations d’une manière nouvelle tout en conservant les informations et les intentions originales des textes. Si vous avez d’autres sections spécifiques en tête, n’hésitez pas à les envoyer pour une reformulation similaire.

Article 5. Procédure d’achat des formations

5.1. Les clients peuvent s’inscrire à une formation en contactant l’équipe de conseillers en formation de l’Organisme, soit par téléphone au 01 42 71 20 35 soit par email à support@formalaunch.fr, ou en s’inscrivant en ligne via le site web de l’Organisme.

5.2. Le Client, en effectuant un achat, confirme qu’il a effectué une sélection éclairée de la Formation et possède la compétence légale pour conclure cet achat. Il est de sa responsabilité de vérifier que les spécifications techniques de son équipement sont compatibles avec le format « e-learning et/ou visioconférence » de nos formations et acceptent leurs limites motivées.

5.3. L’accord contractuel entre le Client et l’Organisme de Formation est considéré comme effectif dès la signature des Conditions Particulières, sous réserve des termes énoncés dans l’Article 8 des présentes CGV.

5.4. Nous nous réservons la possibilité de refuser les commandes venant de tout client qui aurait des litiges concernant les paiements ou d’autres aspects d’une commande précédente.

Article 6. Spécificités et exécution des formations

6.1. Sauf si spécifié autrement dans les Conditions Particulières, nos Formations sont toutes dispensées à distance via notre Plateforme en Ligne, utilisant un format interactif « e-learning et/ou visioconférence ».

6.2. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour garantir un accès fluide et constant à nos services en ligne. Cependant, des interruptions pour maintenance ou mises à jour techniques sont possibles et ne constituant pas un manquement de notre part, ne justifiant pas une demande de compensation ou d’annulation de l’inscription.

6.3. Au moment de l’inscription, le Client détermine la date de début de la Formation. Des identifiants uniques sont fournis pour accéder à notre Plateforme en Ligne, et leur confidentialité doit être assurée. La plateforme comprend diverses ressources comme des vidéos, des supports audio, des documents pédagogiques et des tests d’évaluation.

6.4. Selon l’offre souscrite, le Stagiaire peut également bénéficier d’un accompagnement continu, incluant une aide technique, des conseils pédagogiques, et des séances privées avec un mentor.

6.5. Des évaluations sont prévues pour mesurer les progrès du Stagiaire pendant et/ou à la fin de la Formation.

6.6. Le Client s’engage à respecter toutes les règles d’utilisation de la Plateforme en Ligne et les lois en vigueur, en assumant la responsabilité des actions du Stagiaire si celui-ci n’est pas le Client lui-même.

6.7. En cas de non-respect des termes du contrat, nous nous octroyons le droit de révoquer l’accès du Client et/ou du Stagiaire aux services de la plateforme.

Article 7. Tarifs – Conditions de paiement

7.1. L’Organisme de Formation fournit les Formations selon les tarifs actuels mentionnés sur le Site Internet, déterminés en fonction des ressources techniques, pédagogiques et d’encadrement utilisées. Les tarifs, en euros, sont exonérés de TVA, conformément à l’article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, et sont donc présentés nets de toute taxe.

7.2. Le coût de la Formation, tel qu’acheté par le Client, est clairement indiqué dans les Conditions Particulières, comprenant les modalités et conditions de paiement. Ces dernières peuvent varier en accord avec les lois en vigueur, dépendant de la situation du Client.

7.3. Si le Client cherche à un financement pour la Formation, il doit personnellement soumettre une demande à un organisme d’obtention financier et confirmer l’acceptation de cette demande. Une copie de l’accord de financement doit être fournie à l’Organisme de Formation.

Article 8. Droit de rétractation

8.1. L’achat d’une Formation par un Client Consommateur via une transaction à distance est soumis aux règles stipulées dans le Code de la consommation. Ainsi, le Client Consommateur a le droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours après la conclusion des Conditions Particulières, sans obligation de justifier sa décision. Il doit notifier l’Organisme de Formation de sa volonté de se rétracter, en utilisant l’un des moyens proposés, notamment l’adresse email indiquée, et peut utiliser le formulaire type fourni ou toute déclaration claire indiquant cette décision.

8.2. Pour les Clients non consultés comme consommateurs, acquérant la Formation pour leurs besoins personnels, un délai de rétractation différent s’applique. Ils ont dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception de leur décision à l’Organisme de Formation, en utilisant le formulaire standard ou toute déclaration explicite.

8.3. La responsabilité de prouver l’exercice du droit de rétractation incombe au Client. Le droit de rétractation est annulé si la Formation débute, à la demande du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client ayant accepté le début de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de la Formation.

Article 9. Force majeure

Ni l’Organisme de Formation ni le Client ne seront tenus responsables de toute non-exécution ou retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure. Cela inclut tout événement hors du contrôle des parties, imprévisible lors de la signature du Contrat et inévitable malgré toutes les précautions raisonnables. Des exemples spécifiques incluent :

Inaccessibilité à la Plateforme en Ligne due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisme de Formation.
Accident, maladie, ou hospitalisation de l’apprenant avant ou pendant la Formation.
Décès de l’apprenant ou d’un membre proche de sa famille avant ou pendant la Formation. En cas d’empêchement temporaire, l’obligation est suspendue jusqu’à ce que la cause de la force majeure soit résolue. Si l’empêchement est permanent, les obligations contractuelles sont annulées, et seules les prestations déjà effectuées seront dues au prorata temporis.

Article 10. Traitement des réclamations

Les réclamations concernant une Formation doivent être soumises par écrit à l’Organisme de Formation, soit par courriel à l’adresse support@formalaunch.fr, soit par courrier postal à l’adresse 34 Bis Av. du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles.
L’Organisme accusera réception de la réclamation et y répondra dans les meilleurs délais.

Article 11. Garantie – Assurance

11.1. L’Organisme de Formation garantit le Client contre les défauts de conformité ou les vices cachés, excluant la négligence ou la faute du Client. La responsabilité de l’Organisme est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les dommages indirects. Le Client doit notifier tout défaut dans un délai de trois (3) jours ouvrés. L’Organisme s’engage à corriger le défaut ou à rembourser le Client si la correction est impossible.

11.2. L’Organisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle chez ALLIANZ IARD (1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex).

Article 12. Protection des données personnelles

La Politique de protection des données personnelles de l’Organisme de Formation explique comment les données personnelles sont traitées.

Article 13. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les transactions qu’elles engendrent sont soumises au droit français et sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.

Article 14. Règlement des litiges – Attribution de juridiction

14.1. Le Client Consommateur peut solliciter un médiateur de la consommation, notamment SAS Médiation Solution SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr (https://www.sasmediationsolution-conso.fr).

Pour tout différend non résolu amiablement avec l’Organisme de Formation.

14.2. Tout litige non résolu par médiation sera soumis aux tribunaux compétents, comme stipulé dans les Conditions Particulières.

28 Bis Avenue du 8 Mai 1945,
Sarcelles 95200

Nous contacter :
01 42 71 20 35

du Lundi au Jeudi de 9h00 à 18h00 et le Vendredi de 09h00 à 13h00

Nos formations

Formalaunch

Depuis le 29/06/2022, FORMALAUNCH est certifié conformément aux exigences du Référentiel National de Certification Qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du travail. La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : actions de formation et bilan de compétences.
(Voir le certificat).